Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application Cap Avis, éditée par CVNG DISTRIBUTION (EURL), RCS Fréjus 892 763 509, siège social à Roquebrune-sur-Argens. Toute souscription vaut acceptation des présentes conditions.

2. Description du service

Cap Avis permet à une entreprise d'envoyer à ses clients, par message électronique ou par SMS, une demande d'avis contenant un lien vers sa fiche d'établissement Google, de suivre les demandes envoyées, de programmer des rappels et d'obtenir des propositions de réponses aux avis reçus. Les réponses proposées ne sont jamais publiées automatiquement : l'utilisateur les valide et les publie lui-même.

3. Compte et accès

Le service est réservé aux professionnels. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que des actions réalisées par les utilisateurs qu'il ajoute à son compte.

4. Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours est proposé sur toutes les formules. À l'issue de l'essai, l'utilisateur choisit une formule pour poursuivre. Sans souscription, l'envoi de nouvelles demandes est interrompu. L'essai comprend 5 propositions de réponses aux avis rédigées par l'assistant.

5. Formules et tarifs

• Essentiel : 49 € HT par mois — 60 demandes d'avis par mois, 1 utilisateur, envoi par e-mail (SMS non inclus), rappels et suivi.
• Pro : 79 € HT par mois — demandes d'avis illimitées, 3 utilisateurs, 50 SMS inclus par mois, 50 réponses rédigées par mois.
• SMS au-delà du forfait : 0,15 € HT par SMS.
• Réponses rédigées au-delà du forfait : 0,30 € HT l'unité.

Les quotas mensuels se réinitialisent le premier jour de chaque mois. Au-delà des quotas, l'utilisateur peut passer à la formule supérieure à tout moment ; la facturation à l'usage, lorsqu'elle est activée, est établie à terme échu.

Les prix sont indiqués hors taxes, TVA 20 % en sus, et peuvent être modifiés. Toute évolution tarifaire est annoncée avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux périodes suivantes.

6. Facturation et paiement

L'abonnement est mensuel, payable d'avance par prélèvement ou carte bancaire. La consommation de SMS et les réponses supplémentaires sont facturées à terme échu. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès après information de l'utilisateur.

7. Obligations de l'utilisateur

• N'adresser des demandes d'avis qu'à des clients avec lesquels une prestation a effectivement été réalisée.
• Respecter les plages d'envoi autorisées, du lundi au samedi de 8 h à 20 h, et ne pas écrire à une personne s'étant désinscrite.
• Ne proposer aucune contrepartie en échange d'un avis et ne pas filtrer les clients selon leur satisfaction supposée en dehors du cadre légal applicable.
• Disposer du droit d'utiliser les coordonnées et les photos transmises via le service.

8. Publication sur les réseaux sociaux (Cap Avis Com)

L'utilisateur autorise Cap Avis Com à publier en son nom uniquement les contenus qu'il a validés, sur les Pages Facebook et les comptes Instagram professionnels qu'il a lui-même connectés. Il peut révoquer cette autorisation à tout moment.

L'utilisateur reste seul responsable des contenus publiés et de leur conformité aux règles de Facebook et Instagram et au droit applicable. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photos et vidéos qu'il transmet pour publication.

CVNG DISTRIBUTION n'est pas responsable des refus de publication, retraits ou limitations décidés par Meta, ni des indisponibilités des services de Meta.

9. Disponibilité et support

Cap Avis met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison de prestataires tiers (messagerie, opérateurs, Google). Le support est joignable à l'adresse contact@capavis.com.

10. Responsabilité

Cap Avis ne garantit ni le nombre d'avis obtenus, ni la publication ou le maintien d'un avis par Google, ces éléments dépendant des clients et des règles de Google. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux montants réglés au titre des douze derniers mois.

11. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment depuis l'application ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur sont compétents.